Le brevetage des organismes vivants
La Cour suprême du Canada publiait, le 5 décembre 2002, sa décision selon laquelle une souris génétiquement modifiée produite au début des années 1980 par deux scientifiques de Harvard University ne constitue pas une intervention aux termes de la Loi canadienne sur les brevets. Le Conseil canadien des Églises et l'Alliance évangélique du Canada se virent accorder conjointement le statut d'intervenants devant en Cour suprême dans l'affaire de l'" oncosouris ". Le CCE a publié une brochure, La vie : Brevet en instance, qui se voulait une amorce de discussion à l'intention des personnes des réseaux religieux désireuses d'étudier les questions de biobrevetage, lesquelles seront présumément soumises au Parlement canadien dans un avenir prévisible.
La vie : Brevet en instance (version PDF téléchargeable et version imprimable gratuite)
Documentation sur le brevetage et les droits de propriété intellectuelle
Sites Web pertinents
Avis aux médias sur la cause devant la Cour suprême (5 décembre 2002)
Avis aux médias sur la cause devant la Cour suprême (17 mai 2002)
Avis aux médias sur la cause devant la Cour suprême (28 mars 2002)
Communiqué de presse sur la cause devant la Cour suprême (14 décembre 2001)
Lettre au premier ministre (septembre 2000)
Répose du premier ministre (octobre 2000)
COMMUNIQUÉ AUX MÉDIASE
December 5, 2002
LA SOURIS N'EST PAS BREVETABLE, DÉCLARE LA COUR SUPRÊME
Le Conseil canadien des Églises (CCE) et l'Alliance évangélique du Canada (AEC) accueillent avec satisfaction la décision de la Cour suprême de ne pas permettre le brevetage de formes supérieures de vie au Canada. Ces deux organismes sont intervenus conjointement devant la Cour suprême du Canada contre le brevetage de formes supérieures de vie.
" L'application de la brevetabilité aux formes supérieures de vie aurait représenté l'application de la législation sur les brevets à de nouveaux domaines aurait un impact considérable sur la politique publique du Canada ", déclare Eric Beresford, représentant du Conseil canadien des Églises. " Il s'agit de changements qui nécessitent un débat public et qui devraient se faire au Parlement et non en cour. L'Université Harvard n'a pas créé la vie : elle l'a seulement modifiée. Elle ne peut en être propriétaire comme si elle l'avait inventée. "
" Les formes de vie ne sont ni des instruments, ni des inventions; la souris et l'être humain ne sont pas des technologies qui puissent être la propriété d'entreprises ou d'institutions ", commentait Bruce Clemenger, directeur du Centre pour la foi et la vie publique de l'AEC. " Cette décision fait preuve de respect pour les formes supérieures de vie. "
La cause opposait le Commissaire canadien aux brevets aux Fellows of Harvard University. L'Université Harvard a modifié la composition génétique d'une souris de manière que sa progéniture soit atteinte de cancer plus fréquemment et de façon prévisible, d'où son surnom d' " oncosouris ". Les Fellows de l'université ont demandé un brevet, non seulement pour le procédé de modification de la souris, mais aussi pour le gène implanté. Le brevet s'appliquerait à la fois à la souris et à toute sa progéniture contenant l'oncogène. Le Commissaire canadien aux brevets a accordé des brevets pour le procédé et pour la composition génétique de la souris, mais l'a refusé pour la créature elle-même. La Section de première instance de la Cour fédérale a maintenu la décision du Commissaire. La Cour d'appel fédérale, dans une décision à deux voix contre une, a renversé les décisions antérieures, accordant le brevet pour la souris elle-même.
La Cour suprême déclarait dans sa décision que la Loi sur les brevets s'appliquait aux produits ou processus mécanistiques non vivants et non aux formes de vie supérieures. " Comme le brevetage de formes de vie supérieure s'écarterait radicalement du régime de brevetage traditionnel et comme le brevetage de telles formes de vie est une affaire très litigieuse qui soulève des questions extrêmement complexes, le brevetage de formes supérieures de vie exige une législation claire et sans équivoque. "
" Nous avons là une décision très importante et courageuse de la part de la Cour suprême ", déclarait la présidente du CCE, Karen Hamilton. " Accorder un brevet sur des formes de vie supérieure voudrait dire que les détenteurs de brevets auraient des droits sur ces formes de vie sans les responsabilités inhérentes en traitant des êtres humains comme une propriété intellectuelle. "
" La vie n'est pas une invention et ne devrait pas être commercialisée, " commentait Clemenger. " La Loi sur les brevets parle le langage des machines et des outils et non pas celui de la vie biologique. La loi n'a jamais voulu englober les formes de vie et nous sommes heureux que la Cour l'ait reconnu. "
Harvard soutenait que la définition de la matière brevetable, du fait qu'elle avait été écrite il y a bien des années, ne pouvait anticiper les progrès de la technologie. Ils étaient quand même d'avis que la définition ne pouvait s'étendre à la souris, puisqu'il s'agissait techniquement d'une " composition de matière. "
L'AEC et le CCE soutenaient que la brevetabilité des formes de vie supérieure n'était pas prévue par la Loi sur les brevets. Ils arguaient néanmoins qu'en étendant la Loi au brevetage pourrait avoir de sérieuses conséquences pour l'avenir de la biotechnologie. Ils ajouteiant que le brevetage d'animaux objectifiait la vie et créait la possibilité du brevetage humain, faisant observer que jusqu'à la décision de la Cour d'appel fédérale, les mammifères n'étaient pas considérés comme une matière brevetable. Ils sont d'avis que les tribunaux devraient se montrer prudents au moment de se demander s'il y a lieu d'étendre les brevets aux formes supérieures de vie. Des questions de cette nature devraient faire l'objet d'un débat public, responsabilité du Parlement.
Le Conseil canadien des Églises a préparé un document sur les questions relatives à l'oncosouris et au biobrevetage : des articles rédigés par six différentes traditions chrétiennes, avec questions pour discussion et références scripturales. On peut se procurer auprès du Conseil, sur notre site Web, ce document qui devrait être prêt avant Noël.
Pour joindre le Conseil canadien des Églises :
M. le Chanoine Eric Beresford (Église anglicane du Canada)
Tél. : 416 924-9199
Téléc. : 416 924-0211
eberesford@national.anglican.ca
Rév. Karen Hamilton
Tél. : 416-972-9494
Téléc : 416 927-0405
hamilton@ccc-cce.ca
Pour joindre l'Alliance évangélique du Canada :
M. Bruce J. Clemenger
Tél. : 613 233-9869
Téléc : 613 233-0301
Ottawa@efc-canada.com
L'ALLIANCE ÉVANGÉLIQUE DU CANADA
Rassembler les chrétiens et chrétiennes pour accentuer l'impact de la mission, du ministère et du témoignage
L'Alliance évangélique du Canada (EFC) est une association de confessions, d'organisations ministérielles, d'instituions d'enseignement et de communautés ecclésiales locales qui collaborent à la mission chrétienne. Elle rassemble depuis les 1964 les chrétiens et chrétiennes évangéliques dans le dessein de maintenir et de d'appuyer les principes bibliques dans toutes les sphères et d'encourager les partenariats en vue de promouvoir l'efficacité du ministère. Les affiliés de l'EFC sont attachés à l'évangile chrétien traditionnel et s'unissent autour d'une déclaration de foi commune.
POUR UN APERÇU DE NOS INITIATIVES ET PARTENARIATS, VOIR LE SITE WEB DE L'EFC.
LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES
Le Conseil canadien des Églises (CCE) réunit 21 confessions chrétiennes. Fondé en 1944, il offre aux Églises qui en sont membres un forum de consultation, de collaboration et de témoignage commun.
COMMUNIQUÉ
17 mai 2002
LA COUR SUPRÊME DU CANADA ENTENDRA LA CAUSE DE L'ONCOSOURIS
Deux organisations cadres représentant à elles deux la plupart des Églises du Canada, soit l'Evangelical Fellowship of Canada (EFC) et le Conseil canadien des Églises (CCE), se sont vu accorder une représentation verbale de 15 minutes devant la Cour suprême du Canada dans la cause Harvard Mouse le 21 mai. Il s'agit de déterminer si les formes supérieures de vie peuvent faire l'objet d'un brevet aux termes de la Loi sur les brevets.
La cause met en présence le Commissaire aux brevets du Canada et les Fellows of Harvard University. L'université Harvard a modifié la composition génétique de la souris de manière à ce qu'elle-même et sa progéniture soient fiablement prédisposées au cancer, d'où son surnom d'"oncosouris". Les Fellows de l'université ont demandé un brevet, non seulement sur le procédé et sur les anomalies génétiques de l'oncosouris, mais aussi sur la souris elle-même et toute sa progéniture contenant l'"oncogène". Le Commissaire aux brevets a octroyé des brevets sur le procédé et sur la composition génétique de la souris, mais a refusé de le faire pour la créature elle-même. La Section de première instance de la Cour fédérale a maintenu la décision du commissaire. La Cour fédérale d'appel, dans une décision par deux voix contre une, a renversé les décisions antérieures et octroyé le brevet.
L'EFC et le CCE interviennent dans la cause Harvard Mouse pour présenter leur perspective morale, éthique et philosophique. L'avocat outaouais Bill Sammon exposera en leur nom à la Cour suprême les raisons pour lesquelles les Églises trouvent discutable de prétendre qu'un animal vivant, une créature qui partage cette terre avec nous depuis des millénaires, soit une invention humaine, brevetable comme telle, pour la seule et unique raison que des scientifiques ont réussi à modifier à dessein quelques-uns des gènes de la structure génétique ancienne et complexe de l'animal.
Si les animaux deviennent effectivement brevetables, les propriétaires de brevets auront des droits sur les animaux sans les responsabilités inhérentes. Dans l'état actuel des choses, les propriétaires d'animaux non seulement sont responsables non seulement d'en prendre soin, mais de les empêcher de faire du tort à quiconque. Pour cette raison et pour beaucoup d'autres, l'EFC et le CCE font valoir que la détention d'un brevet sur un animal n'établit pas une relation appropriée entre l'humain et l'animal. Ils soutiennent aussi que c'est au Parlement qu'il revient de statuer sur la brevetabilité des animaux, et ce, à la suite d'une discussion publique.
On trouvera ce factum sur le site Web de l'EFC.
Pour obtenir un supplément d'information ou une interview, contacter :
William Sammon
Conseiller juridique
Tél. : 613 594-8000
Téléc. : 613 235-7578
wjsammon@comnet.ca
Pour joindre l'Evangelical Fellowship of Canada
Bruce Clemenger
Tél. : 613 233-9868
Téléc. : 613 233-0301
Ottawa@efc-canada.com
Or
Janet Epp Buckingham
Tél. : 613 233-9868
Téléc. : 613 233-0301
law@efc-canada.com
Pour joindre le Conseil canadien des Églises
Stephen Allen
Ministères de justice, Église presbytérienne du Canada
Tél. : 416 441-1111, poste 256
sallen@presbyterian.ca
M. le Chanoine Eric Beresford
Relations éthiques et interreligieuses, Église anglicane du Canada
Tél. : 416 924-9199, poste 209
eberesford@national.anglican.ca
Rév. Richard Crossman
Principal, Waterloo Lutheran Seminary
Tél. 519 884 1070
rcrossma@mach2.wlu.ca
Rév. Paul Fayter,
First Pilgrim United Church (Hamilton) et Commission Foi et Témoignage du CCE
Tél. : 905 522-9900
fayter@yorku.ca
Mme Anne Mitchell
Directrice administrative, Canadian Institute of Environmental Law and Policy
Tél. : 416 923-3529
anne@cielap.org
Mme Suzanne Scorsone
Directrice des Communications, archevêché catholique de Toronto (membre de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction)
Tél. : 416 934-3400, poste 565
sscorsone@compuserve.com
Présentation des arguments juridiques dans la cause de la brevetabilité de la vie
L'Evangelical Fellowship of Canada (EFC) et le Conseil canadien des Églises (CCE) ont présenté leur factum (arguments juridiques écrits) lors de leur intervention auprès de la Cour suprême dans la cause Harvard Mouse. Il s'agit de déterminer si les formes de vie supérieure peuvent faire l'objet d'un brevet aux termes de la Loi sur les brevets. La Cour suprême a fixé l'audience au 21 mai 2002.
La cause met en présence le Commissaire aux brevets du Canada et les Fellows of Harvard University. L'université Harvard a modifié la composition génétique de la souris de manière à ce qu'elle-même et sa progéniture soient fiablement prédisposées au cancer, d'où son surnom d'"oncosouris". Les Fellows de l'université ont demandé un brevet, non seulement sur le procédé et sur les anomalies génétiques de l'oncosouris, mais aussi sur la souris elle-même et toute sa progéniture contenant l'"oncogène". Le Commissaire aux brevets a octroyé des brevets sur le procédé et sur la composition génétique de la souris, mais a refusé de le faire pour la créature elle-même. La Section de première instance de la Cour fédérale a maintenu la décision du commissaire. La Cour fédérale d'appel, dans une décision par deux voix contre une, a renversé les décisions antérieures et octroyé le brevet.
Les intervenants (l'EFC et le CCE) invoquent les 5 arguments suivants :
On trouvera ce factum sur le site Web de l'EFC.
Pour obtenir un supplément d'information ou une interview, contacter :
William Sammon, conseiller juridique :
Tél. : 613 594-8000; téléc. : 613 235-7578 wjsammon@comnet.ca
Pour joindre l'Alliance évangélique du Canada :
Bruce Clemenger
Tél. : 613 233-9868; téléc. : 613 233-0301 Ottawa@efc-canada.com
OU
Janet Epp Buckingham
Tél. : 613 233-9868; téléc. : 613-233-0301 law@efc-canada.com
Pour joindre le Conseil canadien des Églises :
Eric Beresford (disponible jusqu'au 7 avril 2002)
(Église anglicane du Canada)
Tél. : 416 924-9199; Téléc. : 416924-0211 eberesford@national.anglican.ca
Janet Somerville, secrétaire générale
Tél. : 416 972-9494, poste 22; tél. : 416 927-0405 somerville
Communiqué de presse sur une cause entendue par la Cour suprême
L'EFC et le CCE interviennent ensemble dans la cause Harvard Mouse
L'Alliance évangélique du Canada (AEC) et le Conseil canadien des Églises (CCE) se réjouissent de s'être vu accorder le statut d'intervenants dans l'affaire " Harvard Mouse ", actuellement devant la Cour suprême du Canada. Il s'agit de la brevetabilité d'une souris génétiquement modifiée.
" Les nouvelles biotechnologies soulèvent des questions importantes dans les domaines de l'éthique et de la politique publique ", commente le président de l'AEC, Gary Walsh. " On ne saurait probablement répondre à toutes ces nouvelles questions par des arguments juridiques, mais ces derniers peuvent aider à encadrer les décisions que devra prendre la société. Nous devons nous interroger sur notre manière d'agir en intendants à l'égard de ces nouvelles technologies. Les Églises ont un rôle à jouer dans cette conversation à multiples niveaux ; or, la Cour suprême est une bon endroit où amorcer ce dialogue. "
L'Université Harvard a modifié la composition génétique de la souris (appelée communément "oncosouris ") de manière à la prédisposer au cancer. Les Fellows of Harvard University ont sollicité un brevet, non seulement pour la procédure adoptée et pour les anomalies génétiques de l'oncosouris, mais aussi pour la souris elle-même. Le Commissaire aux brevets du Canada a accordé des brevets pour la procédure et la composition génétique, tout en refusant d'en accorder un pour la créature elle-même. La Section de première instance de la Cour fédérale a maintenu la décision du Commissaire, mais la Cour d'appel fédérale, dans une décision par deux voix contre une, a accordé le brevet, renversant ainsi les jugements antérieurs.
" La biotechnologie nous place dans un moment exaltant de transition de la relation entre les êtres humains et tous les autres organismes vivants ", déclare Janet Somerville, Secrétaire générale du Conseil canadien des Églises. " Nous, les humains, n'avons inventé ni la souris, ni l'ours, ni le saumon. Nous pouvons certes breveter un meilleur piège à souris, mais pouvons-nous breveter un être vivant, même si y avons effectué des modifications génétiques? Comment exprimer une vraie relation avec des animaux capables de se perpétuer et qui coexistent avec nous depuis des millénaires? Sur un plan plus général, de quelle manière pouvons-nous respecter légalement la priorité de la création, dans son intégralité, au-delà de tout dessein humain actuel? "
L'AEC et le CCE se proposent de plaider que le brevetage des mammifères réduit la vie au rang de marchandise et l'objectifie. En outre, la propriété que l'on confère en accordant un brevet est offensante lorsqu'appliquée aux formes supérieures de vie, car elle accorde des droits au détenteur du brevet sans imposer, en contrepartie, des responsabilités à l'égard de la vie et de la santé des animaux qui font l'objet du brevet. Le brevetage de mammifères transgéniques soulèverait également la question de celui de l'être humain, y compris de l'embryon. Il ne convient pas que le tribunal élargisse l'application de la Loi sur les brevets en permettant le brevetage de formes supérieures de vie. Les Églises soutiendront que c'est au Parlement qu'il revient de se pencher sur cette question.
Les deux organisations ecclésiales nationales seront représentées par William J. Sammon, du cabinet juridique Earnes, Sammon, d'Ottawa.
Pour obtenir un supplément d'information ou une inverview, contacter :
William J. Sammon, conseiller juridique
Tél. : 613 594-8000; téléc. : 613 235-7578 wjsammon@comnet.ca
Pour contacter l'Evangelical Fellowship of Canada :
Bruce Clemenger
Tél. : 613-233-9868; téléc. : 613-233-0301; Ottawa@efc-canada.com
OU
Janet Epp Buckingham
Tél. 613 233-9868; tél. : 613 233-0301; law@efc-canada.com
Pour contacter le Conseil canadien des Églises :
Eric Beresford (Église anglicane du Canada)
Tél. : 416 924-9199; téléc. : 416 924-0211 eberesford@national.anglican.ca
Janet Somerville, secrétaire générale
Tél. : 416 972-9494, poste. 22; téléc. : 416 927-0405 somerville
Lettre au premier ministre sur l'" oncosouris "
Le 19 septembre 2000
Très honorable Jean Chrétien,
Premier Ministre du Canada,
Chambre des Communes
Ottawa K1A 0A6
Monsieur le Premier ministre,
Des membres de notre réseau d'Églises et d'agences connexes ont communiqué avec la Commission Justice et Paix, dont j'ai l'honneur d'être le président, du Conseil canadien des Églises pour manifester leur inquiétude en nous indiquant qu'à moins que votre gouvernement ne choisisse d'en appeler d'une récente décision de la Cour d'appel fédérale d'ici le 2 octobre, le Canada sera projeté à l'ère où les institutions auront le droit de demander d'être protégées en tant qu'"inventrices" (et dans ce sens " propriétaires ") d'organismes vivants dont elles auront modifié de quelque façon le patrimoine génétique.
Je parle, bien sûr, du jugement rendu en Cour d'appel fédérale le 3 mai en faveur du président et des Fellows de l'Université de Harvard dans l'affaire dite " oncosouris ". Comme vous le savez, le patrimoine génétique de la souris a été modifié à des fins de recherche dans le but de rendre ses petits plus susceptibles au cancer et ce, de façon prévisible et mesurable. Cette décision de la Cour d'appel fédérale représente une extension sans précédent au Canada en ce qui a trait au concept de brevetage.
Ce qui inquiète certains de nos collègues, c'est que cette tendance à réclamer des droits de propriété intellectuelle sur des aspects du monde naturel constitue une forme dangereuse d'arrogance qui accorde trop de maîtrise sur l'avenir de l'humanité - voire même de la biosphère - à des groupes qui dominent le domaine de la technologie et qui ont accès aux marchés de capitaux. Il s'agit là, selon eux, d'un seuil à ne pas franchir.
D'autres membres de notre réseau reconnaissent que le principe d'une " propriété " fondée sur le brevetage facilite l'obtention de fonds pour la recherche en cours. Ils n'en affirment pas moins clairement que tout amendement aux lois canadiennes sur les brevets devra fixer des limites à cette forme de privatisation.
Les membres de notre Commission concluent pour le moment qu'il faudra amorcer de sérieuses discussions publiques avant d'amender ou de formuler des lois qui feront place au brevetage de formes supérieures de vie. Cela vaut tout autant si l'on aborde ces faits avec inquiétude que si l'on opte pour un optimisme prudent. Le gouvernement a l'obligation d'entamer une discussion publique pour déterminer jusqu'où et dans quelle direction peut aller ce nouveau " mouvement d'inclusion ". Nous joignons donc nos voix à ceux et celles qui demandent à votre gouvernement d'en appeler de la décision du 3 août, dans le but d'engager un débat élargi, en liaison avec le Parlement du Canada, sur cette nouvelle question de justice et d'intendance.
Puis-je vous demander, au nom de la Commission Justice et Paix du Conseil canadien des Églises, quelle suite votre gouvernement se propose de donner à la décision de la Cour d'appel fédérale? Dans l'attente de recevoir une réponse de votre part, je vous prie de recevoir, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
(Rév.) David Pfrimmer,
Président, Commission Justice et Paix
cc. John Manley, ministre de l'Industrie ; David Anderson, ministre de l'Environnement ; Pierre Pettigrew, ministre du Commerce international ; Ralph Goodale, ministre des Ressources naturelles ; Lyle Vanclief, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentation ; Herb Dhaliwal, ministre des Pêches et des Océans ; Allan Rock, ministre de la Santé.
Réponse du premier ministre
Bureau du Premier ministre
Dr David Pfrimmer
Président, Commission Justice et Paix
Conseil canadien des Églises
3250 Bloor Street West, 2nd Floor
Toronto, ON M8X 2Y4
Monsieur :
Merci de votre lettre du 19 septembre 2000 dans laquelle vous portez à mon attention certaines des grandes questions soulevées par l'octroi de droits de la propriété intellectuelle sur des formes supérieures de vie.
Vous aurez remarqué que le 2 octobre 2000, le gouvernement du Canada demandait permission d'en appeler auprès de la Cour suprême de la décision de la Cour d'appel fédérale au sujet de l'affaire " oncosouris " de Harvard. Le Comité consultatif canadien en biotechnologie va en outre amorcer, dans les mois à venir, un débat public sur le sujet qui permettra de conseiller le Gouvernement sur les questions relatives au brevetage des formes supérieures de vie.
Je fais parvenir au ministre de l'industrie une copie de notre échange de correspondance.
Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Chrétien
Sites pertinents reliés à La vie : Brevet en instance
Evangelical Fellowship of Canada
Canadian Environmental Law Association
Canadian Institute for Environmental Law and Policy
Church of Scotland's Science, Religion and Technology Project
Research Foundation for Science, Technology and Ecology
Cour suprême du Canada
Comité consultatif canadien sur la biotechnologie
Action Group on Erosion, Technology and Concentration (autrefois RAFI)
La vie : Brevet en instance (version PDF téléchargeable et version imprimable gratuite)
Documentation sur le brevetage et les droits de propriété intellectuelle
Sites Web pertinents
Avis aux médias sur la cause devant la Cour suprême (5 décembre 2002)
Avis aux médias sur la cause devant la Cour suprême (17 mai 2002)
Avis aux médias sur la cause devant la Cour suprême (28 mars 2002)
Communiqué de presse sur la cause devant la Cour suprême (14 décembre 2001)
Lettre au premier ministre (septembre 2000)
Répose du premier ministre (octobre 2000)
COMMUNIQUÉ AUX MÉDIASE
December 5, 2002
LA SOURIS N'EST PAS BREVETABLE, DÉCLARE LA COUR SUPRÊME
Le Conseil canadien des Églises (CCE) et l'Alliance évangélique du Canada (AEC) accueillent avec satisfaction la décision de la Cour suprême de ne pas permettre le brevetage de formes supérieures de vie au Canada. Ces deux organismes sont intervenus conjointement devant la Cour suprême du Canada contre le brevetage de formes supérieures de vie.
" L'application de la brevetabilité aux formes supérieures de vie aurait représenté l'application de la législation sur les brevets à de nouveaux domaines aurait un impact considérable sur la politique publique du Canada ", déclare Eric Beresford, représentant du Conseil canadien des Églises. " Il s'agit de changements qui nécessitent un débat public et qui devraient se faire au Parlement et non en cour. L'Université Harvard n'a pas créé la vie : elle l'a seulement modifiée. Elle ne peut en être propriétaire comme si elle l'avait inventée. "
" Les formes de vie ne sont ni des instruments, ni des inventions; la souris et l'être humain ne sont pas des technologies qui puissent être la propriété d'entreprises ou d'institutions ", commentait Bruce Clemenger, directeur du Centre pour la foi et la vie publique de l'AEC. " Cette décision fait preuve de respect pour les formes supérieures de vie. "
La cause opposait le Commissaire canadien aux brevets aux Fellows of Harvard University. L'Université Harvard a modifié la composition génétique d'une souris de manière que sa progéniture soit atteinte de cancer plus fréquemment et de façon prévisible, d'où son surnom d' " oncosouris ". Les Fellows de l'université ont demandé un brevet, non seulement pour le procédé de modification de la souris, mais aussi pour le gène implanté. Le brevet s'appliquerait à la fois à la souris et à toute sa progéniture contenant l'oncogène. Le Commissaire canadien aux brevets a accordé des brevets pour le procédé et pour la composition génétique de la souris, mais l'a refusé pour la créature elle-même. La Section de première instance de la Cour fédérale a maintenu la décision du Commissaire. La Cour d'appel fédérale, dans une décision à deux voix contre une, a renversé les décisions antérieures, accordant le brevet pour la souris elle-même.
La Cour suprême déclarait dans sa décision que la Loi sur les brevets s'appliquait aux produits ou processus mécanistiques non vivants et non aux formes de vie supérieures. " Comme le brevetage de formes de vie supérieure s'écarterait radicalement du régime de brevetage traditionnel et comme le brevetage de telles formes de vie est une affaire très litigieuse qui soulève des questions extrêmement complexes, le brevetage de formes supérieures de vie exige une législation claire et sans équivoque. "
" Nous avons là une décision très importante et courageuse de la part de la Cour suprême ", déclarait la présidente du CCE, Karen Hamilton. " Accorder un brevet sur des formes de vie supérieure voudrait dire que les détenteurs de brevets auraient des droits sur ces formes de vie sans les responsabilités inhérentes en traitant des êtres humains comme une propriété intellectuelle. "
" La vie n'est pas une invention et ne devrait pas être commercialisée, " commentait Clemenger. " La Loi sur les brevets parle le langage des machines et des outils et non pas celui de la vie biologique. La loi n'a jamais voulu englober les formes de vie et nous sommes heureux que la Cour l'ait reconnu. "
Harvard soutenait que la définition de la matière brevetable, du fait qu'elle avait été écrite il y a bien des années, ne pouvait anticiper les progrès de la technologie. Ils étaient quand même d'avis que la définition ne pouvait s'étendre à la souris, puisqu'il s'agissait techniquement d'une " composition de matière. "
L'AEC et le CCE soutenaient que la brevetabilité des formes de vie supérieure n'était pas prévue par la Loi sur les brevets. Ils arguaient néanmoins qu'en étendant la Loi au brevetage pourrait avoir de sérieuses conséquences pour l'avenir de la biotechnologie. Ils ajouteiant que le brevetage d'animaux objectifiait la vie et créait la possibilité du brevetage humain, faisant observer que jusqu'à la décision de la Cour d'appel fédérale, les mammifères n'étaient pas considérés comme une matière brevetable. Ils sont d'avis que les tribunaux devraient se montrer prudents au moment de se demander s'il y a lieu d'étendre les brevets aux formes supérieures de vie. Des questions de cette nature devraient faire l'objet d'un débat public, responsabilité du Parlement.
Le Conseil canadien des Églises a préparé un document sur les questions relatives à l'oncosouris et au biobrevetage : des articles rédigés par six différentes traditions chrétiennes, avec questions pour discussion et références scripturales. On peut se procurer auprès du Conseil, sur notre site Web, ce document qui devrait être prêt avant Noël.
Pour joindre le Conseil canadien des Églises :
M. le Chanoine Eric Beresford (Église anglicane du Canada)
Tél. : 416 924-9199
Téléc. : 416 924-0211
eberesford@national.anglican.ca
Rév. Karen Hamilton
Tél. : 416-972-9494
Téléc : 416 927-0405
hamilton@ccc-cce.ca
Pour joindre l'Alliance évangélique du Canada :
M. Bruce J. Clemenger
Tél. : 613 233-9869
Téléc : 613 233-0301
Ottawa@efc-canada.com
L'ALLIANCE ÉVANGÉLIQUE DU CANADA
Rassembler les chrétiens et chrétiennes pour accentuer l'impact de la mission, du ministère et du témoignage
L'Alliance évangélique du Canada (EFC) est une association de confessions, d'organisations ministérielles, d'instituions d'enseignement et de communautés ecclésiales locales qui collaborent à la mission chrétienne. Elle rassemble depuis les 1964 les chrétiens et chrétiennes évangéliques dans le dessein de maintenir et de d'appuyer les principes bibliques dans toutes les sphères et d'encourager les partenariats en vue de promouvoir l'efficacité du ministère. Les affiliés de l'EFC sont attachés à l'évangile chrétien traditionnel et s'unissent autour d'une déclaration de foi commune.
POUR UN APERÇU DE NOS INITIATIVES ET PARTENARIATS, VOIR LE SITE WEB DE L'EFC.
LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES
Le Conseil canadien des Églises (CCE) réunit 21 confessions chrétiennes. Fondé en 1944, il offre aux Églises qui en sont membres un forum de consultation, de collaboration et de témoignage commun.
COMMUNIQUÉ
17 mai 2002
LA COUR SUPRÊME DU CANADA ENTENDRA LA CAUSE DE L'ONCOSOURIS
Deux organisations cadres représentant à elles deux la plupart des Églises du Canada, soit l'Evangelical Fellowship of Canada (EFC) et le Conseil canadien des Églises (CCE), se sont vu accorder une représentation verbale de 15 minutes devant la Cour suprême du Canada dans la cause Harvard Mouse le 21 mai. Il s'agit de déterminer si les formes supérieures de vie peuvent faire l'objet d'un brevet aux termes de la Loi sur les brevets.
La cause met en présence le Commissaire aux brevets du Canada et les Fellows of Harvard University. L'université Harvard a modifié la composition génétique de la souris de manière à ce qu'elle-même et sa progéniture soient fiablement prédisposées au cancer, d'où son surnom d'"oncosouris". Les Fellows de l'université ont demandé un brevet, non seulement sur le procédé et sur les anomalies génétiques de l'oncosouris, mais aussi sur la souris elle-même et toute sa progéniture contenant l'"oncogène". Le Commissaire aux brevets a octroyé des brevets sur le procédé et sur la composition génétique de la souris, mais a refusé de le faire pour la créature elle-même. La Section de première instance de la Cour fédérale a maintenu la décision du commissaire. La Cour fédérale d'appel, dans une décision par deux voix contre une, a renversé les décisions antérieures et octroyé le brevet.
L'EFC et le CCE interviennent dans la cause Harvard Mouse pour présenter leur perspective morale, éthique et philosophique. L'avocat outaouais Bill Sammon exposera en leur nom à la Cour suprême les raisons pour lesquelles les Églises trouvent discutable de prétendre qu'un animal vivant, une créature qui partage cette terre avec nous depuis des millénaires, soit une invention humaine, brevetable comme telle, pour la seule et unique raison que des scientifiques ont réussi à modifier à dessein quelques-uns des gènes de la structure génétique ancienne et complexe de l'animal.
Si les animaux deviennent effectivement brevetables, les propriétaires de brevets auront des droits sur les animaux sans les responsabilités inhérentes. Dans l'état actuel des choses, les propriétaires d'animaux non seulement sont responsables non seulement d'en prendre soin, mais de les empêcher de faire du tort à quiconque. Pour cette raison et pour beaucoup d'autres, l'EFC et le CCE font valoir que la détention d'un brevet sur un animal n'établit pas une relation appropriée entre l'humain et l'animal. Ils soutiennent aussi que c'est au Parlement qu'il revient de statuer sur la brevetabilité des animaux, et ce, à la suite d'une discussion publique.
On trouvera ce factum sur le site Web de l'EFC.
Pour obtenir un supplément d'information ou une interview, contacter :
William Sammon
Conseiller juridique
Tél. : 613 594-8000
Téléc. : 613 235-7578
wjsammon@comnet.ca
Pour joindre l'Evangelical Fellowship of Canada
Bruce Clemenger
Tél. : 613 233-9868
Téléc. : 613 233-0301
Ottawa@efc-canada.com
Or
Janet Epp Buckingham
Tél. : 613 233-9868
Téléc. : 613 233-0301
law@efc-canada.com
Pour joindre le Conseil canadien des Églises
Stephen Allen
Ministères de justice, Église presbytérienne du Canada
Tél. : 416 441-1111, poste 256
sallen@presbyterian.ca
M. le Chanoine Eric Beresford
Relations éthiques et interreligieuses, Église anglicane du Canada
Tél. : 416 924-9199, poste 209
eberesford@national.anglican.ca
Rév. Richard Crossman
Principal, Waterloo Lutheran Seminary
Tél. 519 884 1070
rcrossma@mach2.wlu.ca
Rév. Paul Fayter,
First Pilgrim United Church (Hamilton) et Commission Foi et Témoignage du CCE
Tél. : 905 522-9900
fayter@yorku.ca
Mme Anne Mitchell
Directrice administrative, Canadian Institute of Environmental Law and Policy
Tél. : 416 923-3529
anne@cielap.org
Mme Suzanne Scorsone
Directrice des Communications, archevêché catholique de Toronto (membre de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction)
Tél. : 416 934-3400, poste 565
sscorsone@compuserve.com
Présentation des arguments juridiques dans la cause de la brevetabilité de la vie
L'Evangelical Fellowship of Canada (EFC) et le Conseil canadien des Églises (CCE) ont présenté leur factum (arguments juridiques écrits) lors de leur intervention auprès de la Cour suprême dans la cause Harvard Mouse. Il s'agit de déterminer si les formes de vie supérieure peuvent faire l'objet d'un brevet aux termes de la Loi sur les brevets. La Cour suprême a fixé l'audience au 21 mai 2002.
La cause met en présence le Commissaire aux brevets du Canada et les Fellows of Harvard University. L'université Harvard a modifié la composition génétique de la souris de manière à ce qu'elle-même et sa progéniture soient fiablement prédisposées au cancer, d'où son surnom d'"oncosouris". Les Fellows de l'université ont demandé un brevet, non seulement sur le procédé et sur les anomalies génétiques de l'oncosouris, mais aussi sur la souris elle-même et toute sa progéniture contenant l'"oncogène". Le Commissaire aux brevets a octroyé des brevets sur le procédé et sur la composition génétique de la souris, mais a refusé de le faire pour la créature elle-même. La Section de première instance de la Cour fédérale a maintenu la décision du commissaire. La Cour fédérale d'appel, dans une décision par deux voix contre une, a renversé les décisions antérieures et octroyé le brevet.
Les intervenants (l'EFC et le CCE) invoquent les 5 arguments suivants :
- Il est impossible de se pencher sur les sérieuses questions que comporte cet appel sans prendre en compte les questions plus vastes qui entourent l'ingénierie génétique.
- Antérieurement à la décision de la Court fédérale d'appel dans la présente cause, les brevets ne s'étendaient pas aux formes supérieures de vie, parce que ces dernières n'étaient pas considérées comme une matière brevetable.
- Le tribunal devrait procéder avec prudence lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a lieu d'étendre la protection d'un brevet à des formes supérieures de vie.
- En procédant avec prudence, le présent tribunal devrait prendre en compte les implications éthiques et morales directes du brevetage de formes supérieures de vie.
- Il y a lieu de faire preuve de retenue à l'égard de la décision du Commissaire.
On trouvera ce factum sur le site Web de l'EFC.
Pour obtenir un supplément d'information ou une interview, contacter :
William Sammon, conseiller juridique :
Tél. : 613 594-8000; téléc. : 613 235-7578 wjsammon@comnet.ca
Pour joindre l'Alliance évangélique du Canada :
Bruce Clemenger
Tél. : 613 233-9868; téléc. : 613 233-0301 Ottawa@efc-canada.com
OU
Janet Epp Buckingham
Tél. : 613 233-9868; téléc. : 613-233-0301 law@efc-canada.com
Pour joindre le Conseil canadien des Églises :
Eric Beresford (disponible jusqu'au 7 avril 2002)
(Église anglicane du Canada)
Tél. : 416 924-9199; Téléc. : 416924-0211 eberesford@national.anglican.ca
Janet Somerville, secrétaire générale
Tél. : 416 972-9494, poste 22; tél. : 416 927-0405 somerville
Communiqué de presse sur une cause entendue par la Cour suprême
L'EFC et le CCE interviennent ensemble dans la cause Harvard Mouse
L'Alliance évangélique du Canada (AEC) et le Conseil canadien des Églises (CCE) se réjouissent de s'être vu accorder le statut d'intervenants dans l'affaire " Harvard Mouse ", actuellement devant la Cour suprême du Canada. Il s'agit de la brevetabilité d'une souris génétiquement modifiée.
" Les nouvelles biotechnologies soulèvent des questions importantes dans les domaines de l'éthique et de la politique publique ", commente le président de l'AEC, Gary Walsh. " On ne saurait probablement répondre à toutes ces nouvelles questions par des arguments juridiques, mais ces derniers peuvent aider à encadrer les décisions que devra prendre la société. Nous devons nous interroger sur notre manière d'agir en intendants à l'égard de ces nouvelles technologies. Les Églises ont un rôle à jouer dans cette conversation à multiples niveaux ; or, la Cour suprême est une bon endroit où amorcer ce dialogue. "
L'Université Harvard a modifié la composition génétique de la souris (appelée communément "oncosouris ") de manière à la prédisposer au cancer. Les Fellows of Harvard University ont sollicité un brevet, non seulement pour la procédure adoptée et pour les anomalies génétiques de l'oncosouris, mais aussi pour la souris elle-même. Le Commissaire aux brevets du Canada a accordé des brevets pour la procédure et la composition génétique, tout en refusant d'en accorder un pour la créature elle-même. La Section de première instance de la Cour fédérale a maintenu la décision du Commissaire, mais la Cour d'appel fédérale, dans une décision par deux voix contre une, a accordé le brevet, renversant ainsi les jugements antérieurs.
" La biotechnologie nous place dans un moment exaltant de transition de la relation entre les êtres humains et tous les autres organismes vivants ", déclare Janet Somerville, Secrétaire générale du Conseil canadien des Églises. " Nous, les humains, n'avons inventé ni la souris, ni l'ours, ni le saumon. Nous pouvons certes breveter un meilleur piège à souris, mais pouvons-nous breveter un être vivant, même si y avons effectué des modifications génétiques? Comment exprimer une vraie relation avec des animaux capables de se perpétuer et qui coexistent avec nous depuis des millénaires? Sur un plan plus général, de quelle manière pouvons-nous respecter légalement la priorité de la création, dans son intégralité, au-delà de tout dessein humain actuel? "
L'AEC et le CCE se proposent de plaider que le brevetage des mammifères réduit la vie au rang de marchandise et l'objectifie. En outre, la propriété que l'on confère en accordant un brevet est offensante lorsqu'appliquée aux formes supérieures de vie, car elle accorde des droits au détenteur du brevet sans imposer, en contrepartie, des responsabilités à l'égard de la vie et de la santé des animaux qui font l'objet du brevet. Le brevetage de mammifères transgéniques soulèverait également la question de celui de l'être humain, y compris de l'embryon. Il ne convient pas que le tribunal élargisse l'application de la Loi sur les brevets en permettant le brevetage de formes supérieures de vie. Les Églises soutiendront que c'est au Parlement qu'il revient de se pencher sur cette question.
Les deux organisations ecclésiales nationales seront représentées par William J. Sammon, du cabinet juridique Earnes, Sammon, d'Ottawa.
Pour obtenir un supplément d'information ou une inverview, contacter :
William J. Sammon, conseiller juridique
Tél. : 613 594-8000; téléc. : 613 235-7578 wjsammon@comnet.ca
Pour contacter l'Evangelical Fellowship of Canada :
Bruce Clemenger
Tél. : 613-233-9868; téléc. : 613-233-0301; Ottawa@efc-canada.com
OU
Janet Epp Buckingham
Tél. 613 233-9868; tél. : 613 233-0301; law@efc-canada.com
Pour contacter le Conseil canadien des Églises :
Eric Beresford (Église anglicane du Canada)
Tél. : 416 924-9199; téléc. : 416 924-0211 eberesford@national.anglican.ca
Janet Somerville, secrétaire générale
Tél. : 416 972-9494, poste. 22; téléc. : 416 927-0405 somerville
Lettre au premier ministre sur l'" oncosouris "
Le 19 septembre 2000
Très honorable Jean Chrétien,
Premier Ministre du Canada,
Chambre des Communes
Ottawa K1A 0A6
Monsieur le Premier ministre,
Des membres de notre réseau d'Églises et d'agences connexes ont communiqué avec la Commission Justice et Paix, dont j'ai l'honneur d'être le président, du Conseil canadien des Églises pour manifester leur inquiétude en nous indiquant qu'à moins que votre gouvernement ne choisisse d'en appeler d'une récente décision de la Cour d'appel fédérale d'ici le 2 octobre, le Canada sera projeté à l'ère où les institutions auront le droit de demander d'être protégées en tant qu'"inventrices" (et dans ce sens " propriétaires ") d'organismes vivants dont elles auront modifié de quelque façon le patrimoine génétique.
Je parle, bien sûr, du jugement rendu en Cour d'appel fédérale le 3 mai en faveur du président et des Fellows de l'Université de Harvard dans l'affaire dite " oncosouris ". Comme vous le savez, le patrimoine génétique de la souris a été modifié à des fins de recherche dans le but de rendre ses petits plus susceptibles au cancer et ce, de façon prévisible et mesurable. Cette décision de la Cour d'appel fédérale représente une extension sans précédent au Canada en ce qui a trait au concept de brevetage.
Ce qui inquiète certains de nos collègues, c'est que cette tendance à réclamer des droits de propriété intellectuelle sur des aspects du monde naturel constitue une forme dangereuse d'arrogance qui accorde trop de maîtrise sur l'avenir de l'humanité - voire même de la biosphère - à des groupes qui dominent le domaine de la technologie et qui ont accès aux marchés de capitaux. Il s'agit là, selon eux, d'un seuil à ne pas franchir.
D'autres membres de notre réseau reconnaissent que le principe d'une " propriété " fondée sur le brevetage facilite l'obtention de fonds pour la recherche en cours. Ils n'en affirment pas moins clairement que tout amendement aux lois canadiennes sur les brevets devra fixer des limites à cette forme de privatisation.
Les membres de notre Commission concluent pour le moment qu'il faudra amorcer de sérieuses discussions publiques avant d'amender ou de formuler des lois qui feront place au brevetage de formes supérieures de vie. Cela vaut tout autant si l'on aborde ces faits avec inquiétude que si l'on opte pour un optimisme prudent. Le gouvernement a l'obligation d'entamer une discussion publique pour déterminer jusqu'où et dans quelle direction peut aller ce nouveau " mouvement d'inclusion ". Nous joignons donc nos voix à ceux et celles qui demandent à votre gouvernement d'en appeler de la décision du 3 août, dans le but d'engager un débat élargi, en liaison avec le Parlement du Canada, sur cette nouvelle question de justice et d'intendance.
Puis-je vous demander, au nom de la Commission Justice et Paix du Conseil canadien des Églises, quelle suite votre gouvernement se propose de donner à la décision de la Cour d'appel fédérale? Dans l'attente de recevoir une réponse de votre part, je vous prie de recevoir, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
(Rév.) David Pfrimmer,
Président, Commission Justice et Paix
cc. John Manley, ministre de l'Industrie ; David Anderson, ministre de l'Environnement ; Pierre Pettigrew, ministre du Commerce international ; Ralph Goodale, ministre des Ressources naturelles ; Lyle Vanclief, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentation ; Herb Dhaliwal, ministre des Pêches et des Océans ; Allan Rock, ministre de la Santé.
Réponse du premier ministre
Bureau du Premier ministre
Dr David Pfrimmer
Président, Commission Justice et Paix
Conseil canadien des Églises
3250 Bloor Street West, 2nd Floor
Toronto, ON M8X 2Y4
Monsieur :
Merci de votre lettre du 19 septembre 2000 dans laquelle vous portez à mon attention certaines des grandes questions soulevées par l'octroi de droits de la propriété intellectuelle sur des formes supérieures de vie.
Vous aurez remarqué que le 2 octobre 2000, le gouvernement du Canada demandait permission d'en appeler auprès de la Cour suprême de la décision de la Cour d'appel fédérale au sujet de l'affaire " oncosouris " de Harvard. Le Comité consultatif canadien en biotechnologie va en outre amorcer, dans les mois à venir, un débat public sur le sujet qui permettra de conseiller le Gouvernement sur les questions relatives au brevetage des formes supérieures de vie.
Je fais parvenir au ministre de l'industrie une copie de notre échange de correspondance.
Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Chrétien
Sites pertinents reliés à La vie : Brevet en instance
Evangelical Fellowship of Canada
Canadian Environmental Law Association
Canadian Institute for Environmental Law and Policy
Church of Scotland's Science, Religion and Technology Project
Research Foundation for Science, Technology and Ecology
Cour suprême du Canada
Comité consultatif canadien sur la biotechnologie
Action Group on Erosion, Technology and Concentration (autrefois RAFI)
